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Vos obligations vente

Lors de la signature de la promesse de vente ou au plus tard, de l’acte de vente, le vendeur doit remettre au futur acquéreur un dossier contenant tous les diagnostics immobiliers obligatoires du bien concerné, qu’il aura fait établir, de préférence, avant même la publication de son annonce immobilière.

Mais quels sont-ils et dans quel cas faut-il les annexer à ce dossier ?

Voici la liste des diagnostics obligatoires qu’il incombe au vendeur de faire effectuer pour répondre à ses obligations en matière de réglementations propres à toute transaction de vente :

     • Le diagnostic de performance énergétique (excepté en cas de vente d’un bien en l’état futur
       d’achèvement)

     • Le diagnostic gaz, relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz (si elle a été faite depuis plus de
       15 ans)

     • Le diagnostic électricité, relatif à l’état de l’installation intérieure électrique (si elle date de plus de
       15 ans)

     • Le diagnostic plomb (si votre bien a été construit jusqu’à fin 1948)

     • Le diagnostic amiante ou état d’amiante (pour les permis de construire délivrés jusqu’à fin juin
       1997)

     • Le diagnostic termites, si votre bien se trouve sur une zone présentant un risque d’infestation

     • L’ERNMT, en cas de l’existence d’un plan de prévention ou d’un arrêté préfectoral définissant la
       zone où se trouve le bien comme une zone à risques
 

Le propriétaire a aussi l’obligation de bien spécifier la superficie privative dite Carrez, si son bien fait partie d’une copropriété, un état de l’installation d’assainissement non collectif ou collectif si nécessaire, ainsi que d’informer l’acheteur potentiel d’un risque de mérule, s’il existe un arrêté faisant état de ce risque dans la zone où se situe le bien en vente.  

Obligations vendeurs

DPE Salies-de-Béarn