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Vos obligations location

Si vous souhaitez louer votre bien, vous devez annexer au contrat de bail un certain nombre de diagnostics immobiliers.

Ceux-ci constituent des documents obligatoires dont l’objectif est de donner à votre futur locataire une vision plus claire des caractéristiques techniques du logement qu’il s’apprête à louer.

Il permet aussi au vendeur d’avoir la garantie que rien ne pourra lui être reproché par le locataire en matière de vices cachés après la signature du bail.

Voici le récapitulatif des différents diagnostics à établir en amont et avant même la publication de votre annonce immobilière de location :

     • Une copie du diagnostic amiante et tenir l’original à disposition du locataire (biens dont les
        permis de construire ont été délivrés jusqu’à fin juin 1997)

     • Le diagnostic plomb ou CREP (toutes les constructions jusqu’à fin 1948)

     • Le diagnostic de performance énergétique

     • Les diagnostics gaz et électricité (si votre installation a plus de 15 ans)

     • Le mesurage loi Boutin (sauf s’il a déjà été fait lors d’un bail de location antérieur et à condition
       qu’il n’y ait pas eu de modification de la surface habitable depuis)

     • L’ERNMT, s’il existe un plan de prévention de risque spécifique ou un arrêté préfectoral dans la
        zone de construction du bien
 

Il est primordial de bien respecter ces obligations ainsi que de faire appel à un professionnel certifié par un organisme accrédité COFRAC pour élaborer cet ensemble de diagnostics.

Un expert en diagnostics, comme l’est la société BASCODIAG, implantée dans les Pyrénées-Atlantiques, sera le seul intervenant susceptible de pouvoir vous accompagner dans toutes les démarches de préparation de votre projet de location.

Il vous fera bénéficier de ses compétences pluridisciplinaires afin de vous assurer une parfaite tranquillité durant toutes les étapes de votre transaction et vous garantir ainsi la réussite totale de votre projet.  

Obligations locations

DPE Salies-de-Béarn