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L’état de l’installation intérieure d’électricité

A l’instar du gaz, l’électricité fait l’objet d’un diagnostic spécifique à fournir lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, si son installation date de plus de 15 ans.

Ce document fournira un constat de l’état des matériels qui la composent et présente un caractère obligatoire, sous peine de contentieux en cas de défaut de présentation.

En effet, l’acheteur ou le locataire sera tout à fait en droit de saisir le tribunal s’il découvre que votre installation comporte des vices cachés.

Par conséquent, il est impératif de procéder à l’élaboration de ce diagnostic, afin de se préserver de tout litige, même si ses résultats ne vous engagent en rien à procéder à une intervention particulière en cas de matériel défectueux.

Valable durant trois ans, ce rapport fait partie intégrante du DDT, le Dossier de Diagnostic Technique remis à l’acheteur ou locataire lors de la signature de l’acte de vente ou du bail de location.  

DPE Salies-de-Béarn